.Le segment N1 : Les députés ont voté le retour à la fiscalité des véhicules particuliers
La directive européenne 2007/46/CE et l’arrêté du 4 mai 2009 avaient ouvert aux constructeurs la possibilité d’homologuer des VP en VU dans le cadre d’une nouvelle législation dite du « segment N1 ».
La loi de finance 2010 avait confirmé le cadre réglementaire propre à cette catégorie, et les avantages fiscaux dont elle bénéficie :
- Exemption de la TVS
- Absence du malus écologique
- Totalité du loyer déductible
La nouvelle loi de finance pour 2011 présentée le 29 septembre 2010 vise à supprimer sur les véhicules de tourisme N1 l’ensemble des exonérations énumérées ci-dessus.
Le 25 octobre dernier l’Assemblée nationale a adopté l’article 10 de la loi de finance 2011 sans le modifier. L’amendement visant à reporter au 1er janvier 2011 l’application du nouveau dispositif fiscal n’a donc pas été voté. Le texte a été adopté par le Sénat fin novembre et porte au 1er octobre la date d’entrée en vigueur du dispositif. Ainsi, dès la publication du décret d’application les véhicules de la catégorie N1 immatriculés depuis le 1er octobre 2010 devront s’acquitter de la taxe sur les véhicules de société, du malus écologique et ne pourront plus déduire la totalité de leur loyer.
En conclusion les entreprises ayant fait l’acquisition d’un véhicule N1 immatriculé à compter du 1er octobre 2010 doivent s’acquitter de la TVS dans les deux mois suivant la période d’imposition, soit entre le 1er octobre et le 30 novembre 2011. Cette taxe étant payable en une seule fois.
Votre conseiller Fast Lease est à votre disposition pour vous expliquer plus en détail les évolutions liées au dispositif N1.
.Calcul de la TVTS
Extrait de l’article 1010 du code général des impôts :
Pour les véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004 et pris en location après le 1er janvier 2006, le barème de la TVTS n’est plus basé sur le nombre de chevaux fiscaux, mais sur le niveau d’émission de CO2 par kilomètre conformément au tableau repris ci-dessous :
| Taux d’émission de CO2 par kilomètre | Tarif applicable |
| Compris entre 51 g et 100 g /km | 2 € par gramme |
| Compris entre 101 g et 120 g /km | 4 € par gramme |
| Compris entre 121 g et 140 g /km | 5,50 € par gramme |
| Compris entre 141 g et 160 g /km | 11,50 € par gramme |
| Compris entre 161 g et 200 g /km | 18 € par gramme |
| Compris entre 201 g et 250 g /km | 21,50 € par gramme |
| > 250 g/km | 27 € par gramme |
Depuis le 1er janvier 2006, les sociétés qui procèdent au remboursement des frais kilométriques sont également redevables de la TVTS en fonction du nombre de kilomètres remboursés et suivant le tableau ci-dessous :
| Kilomètres remboursés par an | Pourcentage de TVTS à verser |
| De 0 à 15.000 km | 0 % |
| De 15 001 à 25.000 km | 25 % |
| De 25 001 à 35.000 km | 50 % |
| De 35 001 à 45.000 km | 75 % |
| Supérieur à 45 001 | 100 % |
Par ailleurs un abattement de 15.000 euros s’applique sur le montant total de la taxe due par la société en raison des véhicules possédés ou loués par les salariés ou le dirigeant.
Le nombre de véhicules est déterminé, au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période qui s’étend du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante (période d’imposition).
Enfin, les sociétés qui ne sont soumises à TVS qu’au titre des remboursements de frais kilométriques à leurs salariés mais pourlesquelles aucune imposition n’est due après application de l’abattement de 15.000 euros n’ont pas à déposer de déclaration n° 2855.
.Calcul des indemnités kilométriques
*Extrait du barème des indemnités kilométriques (Bulletin officiel des impôts 2011), exprimé en euros par kilomètres, d = distance parcourue
| Barème applicable aux voitures | |||
| Puissance fiscale | d ≤ 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | d ≥ 20 001 km |
| 3 cv | d x 0,405 | (d x 0,242) + 818 | d x 0,283 |
| 4 cv | d x 0,487 | (d x 0,274) +1 063 | d x 0,327 |
| 5 cv | d x 0,536 | (d x 0,300) + 1 180 | d x 0,359 |
| 6 cv | d x 0,561 | (d x 0,316) + 1223 | d x 0,377 |
| 7 cv | d x 0,587 | (d x 0,332) + 1 278 | d x 0,396 |
| 8 cv | d x 0,619 | (d x 0,352) + 1 338 | d x 0,419 |
| 9 cv | d x 0,635 | (d x 0,368) + 1 338 | d x 0,435 |
| 10 cv | d x 0,668 | (d x 0,391) + 1 383 | d x 0,460 |
| 11 cv | d x 0,681 | (d x 0,410) + 1 358 | d x 0,478 |
| 12 cv | d x 0,717 | (d x 0,426) + 1 458 | d x 0,499 |
| 13 cv et plus | d x 0,729 | (d x 0,444) + 1 423 | d x 0,515 |
| Barème applicable aux motos | |||
| Puissance fiscale | d ≤ 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | d ≥ 6 001 km |
| 1 et 2 cv | d x 0,333 | (d x 0,083) + 750 | d x 0,208 |
| 3 à 5 cv | d x 0,395 | (d x 0,069) + 978 | d x 0,232 |
| > 5 cv | d x 0,511 | (d x 0,067) + 1 332 | d x 0,289 |
.Calcul de l’avantage en nature
Concernant les avantages en nature, deux méthodes de calcul cohabitent : Évaluation forfaitaire ou évaluation basée sur les dépenses réelles. Le choix de l’une ou l’autre est laissé à l’appréciation de l’employeur, selon celle qui lui est la plus favorable.
Méthode 1 : Evaluation forfaitaire
Il convient de retenir 30% du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule. Ce taux passe à 40% si l’employeur rembourse à son salarié le carburant (dans ce cas on ajoute le carburant à la base de calcul ci-dessus).
Méthode 2 : Evaluation basée sur les dépenses réelles
Cette méthode plus précise mais également plus compliquée à mettre en place permet de dégager l’utilisation privée de la voiture de son utilisation professionnelle. On calcule le coût global du véhicule sur un an (loyer, assurance, carburant si l’entreprise rembourse l’essence…) et on le rapporte à son utilisation privée. On applique donc la formule suivante :
{(loyer incluant l’entretien + prime d’assurance + carburant) x Nombre de km parcourus à titre privé} / Nombre de km total parcourus par le véhicule
