Documentation fiscale : TVTS et indemnits kilomtriques

.Nouvelle opportunité pour les entreprises : Le segment N1

La directive européenne 2007/46/CE et l’arrêté du 4 mai 2009 ont ouvert aux constructeurs la possibilité d’homologuer des VP en VU dans le cadre d’une nouvelle législation dite du « segment N1 ».

 

La loi de finance 2010 a confirmé le cadre réglementaire propre à cette catégorie, et les avantages fiscaux dont elle bénéficie :

  • Exemption de la TVS
  • Absence de malus
  • Totalité du loyer déductible

Les véhicules N1 restent en revanche assujettis à la TVA et ne sont pas éligibles au bonus écologique.

 

La gamme N1, disponible en 2010 chez la plupart des constructeurs, recouvre des voitures parfaitement aménagées, dotées de places arrière et qui ont l’apparence d’un VP (véhicule particulier) bien que leur statut administratif soit celui d’un VU (véhicule utilitaire).

 

Ce nouveau dispositif favorise essentiellement les véhicules fortement taxés (grosses cylindrés, émissions de CO2 élevées…).

 

Vous trouverez ci-après une liste non exhaustive de véhicules homologués N1 : Audi Q7, Volkswagen Touran, Renault Espace ou Grand Scenic, Citroën C4 Picasso ou C5 Tourer… 

 

Votre conseiller Fast Lease est à votre disposition pour vous expliquer plus en détail les avantages du dispositif N1 et vous présenter la gamme de voitures homologuées N1 proposées par Fast Lease.


.Calcul de la TVTS

Extrait de l’article 1010 du code général des impôts :

Pour les véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004 et pris en location après le 1er janvier 2006, le barème de la TVTS n’est plus basé sur le nombre de chevaux fiscaux, mais sur le niveau d’émission de CO2 par kilomètre conformément au tableau repris ci-dessous :

Taux d’émission de CO2 par kilomètre Tarif applicable
< 100 g/km 2 € par gramme
Compris entre 100 g et 120 g /km 4 € par gramme
Compris entre 121 g et 140 g /km 5 € par gramme
Compris entre 141 g et 160 g /km 10 € par gramme
Compris entre 161 g et 200 g /km 15 € par gramme
Compris entre 201 g et 250 g /km 17 € par gramme
> 250 g/km 19 € par gramme

 

Depuis le 1er janvier 2006, les sociétés qui procèdent au remboursement des frais kilométriques sont également redevables de la TVTS en fonction du nombre de kilomètres remboursés et suivant le tableau ci-dessous :

Kilomètres remboursés par an Pourcentage de TVTS à verser
De 0 à 15.000 km 0 %
De 15 001 à 25.000 km 25 %
De 25 001 à 35.000 km 50 %
De 35 001 à 45.000 km 75 %
Supérieur à 45 001 100 %

 

Par ailleurs un abattement de 15.000 euros s’applique sur le montant total de la taxe due par la société en raison des véhicules possédés ou loués par les salariés ou le dirigeant.

Le nombre de véhicules est déterminé, au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période qui s’étend du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante (période d’imposition).

Enfin, les sociétés qui ne sont soumises à TVS qu’au titre des remboursements de frais kilométriques à leurs salariés mais pourlesquelles aucune imposition n’est due après application de l’abattement de 15.000 euros n’ont pas à déposer de déclaration n° 2855.

 

.Calcul des indemnités kilométriques

*Extrait du barème des indemnités kilométriques (Bulletin officiel des impôts N° 15 du 12 février 2009, référence 5F-6-09), exprimé en euros par kilomètres, d = distance parcourue

Barème applicable aux voitures
Puissance fiscale d ≤ 5 000 km De 5 001 à 20 000 km d ≥ 20 001 km
3 cv d x 0,387 (d x 0,232) + 778 d x 0,271
4 cv d x 0,466 (d x 0,262) +1020 d x 0,313
5 cv d x 0,512 (d x 0,287) + 1 123 d x 0,343
6 cv d x 0,536 (d x 0,301) + 1 178 d x 0,360
7 cv d x 0,561 (d x 0,318) + 1218 d x 0,379
8 cv d x 0,592 (d x 0,337) + 1 278 d x 0,401
9 cv d x 0,607 (d x 0,352) + 1 278 d x 0,416
10 cv d x 0,639 (d x 0,374) + 1 323 d x 0,440
11 cv d x 0,651 (d x 0,392) + 1 298 d x 0,457
12 cv d x 0,685 (d x 0,408) + 1 383 d x 0,477
13 cv et plus d x 0,697 (d x 0,424) + 1 363 d x 0,492
Barème applicable aux motos
Puissance fiscale d ≤ 3 000 km De 3 001 à 6 000 km d ≥ 6 001 km
1 et 2 cv d x 0,318 (d x 0,080) +714 d x 0,199
3 à 5 cv d x 0,378 (d x 0,066) + 936 d x 0,222
> 5 cv d x 0,489 (d x 0,063) + 1 278 d x 0,276

 

Offres de la semaine

Les avantages de la location longue duré


L'achat d'une voiture n'est pas un investissement ! Immobiliser son capital dans l'achat d'un bien dont on sait qu'il se déprécie avec le temps n'est pas une opération rentable. Votre métier n'est pas de gérer votre voiture !

Vous ne vous souciez ni de l'entretien, ni de la revente de votre voiture, tout est pris en charge dans votre loyer. Un véhicule récent et dans un état de fonctionnement impeccable vous assure une efficacité parfaite dans l'exercice de votre métier. L'esprit libre avant tout ! Vous choisissez la marque, le modèle, la couleur, les services.

Nos conseillers vous assistent tout en respectant votre choix, sans chercher à vous influencer sur telle ou telle marque car Fast Lease propose de manière indépendante les offres de plus de 35 constructeurs. Fast Lease négocie pour vous le meilleur tarif en jouant pleinement de la concurrence entre les marques.