Véhicule de société ou indemnités kilométriques ?

Nous avons essayé d’être le plus clair possible dans les explications mises à votre disposition ci-dessous. Nos conseillers se tiennent cependant à votre disposition pour répondre à vos questions.

Véhicule de société

Passer des charges

C’est l’un des intérêts majeur de la location longue durée. Sur nos devis nous faisons apparaître la part de votre loyer qu’il convient de réintégrer fiscalement (loyer non déductible). La différence entre le loyer non déductible et votre loyer passe donc dans les charges de votre société, ce qui permet de diminuer d’autant votre résultat fiscal et par conséquent la base sur laquelle est calculé l’impôt sur les sociétés. Fast Lease vous fait par ailleurs bénéficier d’un amortissement linéaire sur 60 mois, ce qui permet de limiter la part du loyer non déductible et par conséquent augmente la part de votre loyer que vous pourrez passer en charges.

Il convient de noter une modification importante dans la loi de finance 2006. Le plafond d’amortissement jusqu’alors fixé invariablement à la somme de 18.300 euros, passe à 9.900 euros pour les véhicules dont le taux d’émission de C02 par kilomètre excède 200 g. Le plafond reste inchangé pour les autres véhicules. Cette mesure est applicable pour les véhicules dont la 1ère mise en circulation est postérieure au 1er juin 2004.

TVTS

La loi de finance 2006 marque une refonte complète du mode de calcul de la TVTS. Ainsi pour les véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004 et pris en location après le 1er janvier 2006, le barème de la TVTS n’est plus basé sur le nombre de chevaux fiscaux, mais sur le niveau d’émission de CO2 par kilomètre conformément au tableau repris ci-dessous :

Taux d’émission de CO2 par kilomètre Tarif applicable
Compris entre 51 g et 100 g /km 2 € par gramme
Compris entre 101 g et 120 g /km 4 € par gramme
Compris entre 121 g et 140 g /km 5,50 € par gramme
Compris entre 141 g et 160 g /km 11,50 € par gramme
Compris entre 161 g et 200 g /km 18 € par gramme
Compris entre 201 g et 250 g /km 21,50 € par gramme
> 250 g/km 27 € par gramme

Exemple : Pour une Nissan Micra 1.2 80 ch Connect Edition BVM dont le taux d’émission est de 115 g/km, la TVTS est de 460 € par an, alors qu’elle était auparavant de 1.130 € par an. Pour un Audi Q3 2.0 TDI 140 ch Ambiente BVM dont le taux d’émission est de 138 g/km, la TVTS est de 759 € par an, alors qu’elle était auparavant de 2.440 € par an.

Réintégration de l’utilisation privée du véhicule

Si l’on ne peut pas justifier d’un second véhicule privé, il convient d’adopter la règle des 60/40, c’est à dire 60 % d’utilisation professionnelle et 40 % à réintégrer comme avantage en nature, soumis par conséquent au régime des charges sociales.

Indemnités kilométriques


Etre à même de justifier d’un kilométrage professionnel suffisant

  • Il faut alors multiplier le kilométrage effectué dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle par un coefficient* fixé par l’administration fiscale.
  • Ce système n’est intéressant que si l’on peut justifier d’un nombre de kilomètres important permettant de rattraper l’économie réalisée par le passage en charges du véhicule.
  • Attention les trajets domicile – lieu de travail ne sont pas pris en compte car ils ne sont pas assimilés à des trajets professionnels !
  • Dans le système des indemnités kilométriques il faut prendre en compte que le carburant et l’assurance du véhicule ne sont pas pris en charge par la société. L’indemnité perçue doit donc couvrir le loyer, le carburant et l’assurance. Il faut donc percevoir une indemnité importante susceptible de couvrir tous ces frais car la différence à la charge du salarié se traduit par un complément de salaire soumis de fait aux charges sociales.

Depuis 2013, une modification profonde du barème kilométrique entre en vigueur. Au lieu des 11 catégories de véhicules classés par leur puissance administrative, toutes les catégories supérieures à 7 chevaux fiscaux sont supprimées. Les indemnités kilométriques sont identiques, depuis 2013, entre une voiture de 7 chevaux et une très grosses cylindrées. Pour les véhicules de moins de 7 chevaux, le barème des indemnités kilométriques pour 2015 est reproduit ci-dessous.
Dans ces tableaux, d représente la distance parcourue.

Barème applicable aux voitures
Puissance fiscale d = 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au delà de 20 000km
3 cv d x 0,41 (d x 0,245) + 824 d x 0,286
4 cv d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 d x 0,332
5 cv d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 cv d x 0,568 (d x 0,32) + 1 244 d x 0,382
7 cv et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401
Barème applicable aux motos
Puissance fiscale d = 3 000 km De 3 001 à 6 000 km d = 6 001 km
1 et 2 cv d x 0,338 (d x 0,084) + 760 d x 0,211
3 à 5 cv d x 0,4 (d x 0,07) + 989 d x 0,235
> 5 cv d x 0,518 (d x 0,067) + 1 351 d x 0,292

Gestion un peu lourde

Il faut justifier chaque kilomètre parcouru.
En cas de contrôle fiscal, la copie de votre agenda est susceptible d’être demandée par votre contrôleur.

Absence de TVTS

Ici encore la loi de finance 2006 modifie le système précédent où la TVTS n’était en général pas due par les entreprises ayant adopté le principe des indemnités kilométriques (Un arrêt du 12 janvier 1999 précisait cependant une limite maximale des indemnités.
Ainsi, le salarié (ou le dirigeant) ne devait pas affecter plus de 85% de son véhicule à un usage professionnel. Le non-respect de cette limite rendait la société redevable de la TVTS).
Depuis le 1er janvier 2006, les sociétés qui procèdent au remboursement des frais kilométriques sont également redevables de la TVTS en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société et suivant le tableau ci-dessous :

Kilomètres remboursés par an Pourcentage de TVTS à verser
De 0 à 15.000 km 0 %
De 15 001 à 25.000 km 25 %
De 25 001 à 35.000 km 50 %
De 35 001 à 45.000 km 75 %
Supérieur à 45 001 km 100 %

Par ailleurs un abattement de 15.000 euros s’applique sur le montant total de la taxe due par la société en raison des véhicules possédés ou loués par les salariés ou le dirigeant.

Le nombre de véhicules est déterminé, au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période qui s’étend du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante (période d’imposition).

Enfin, les sociétés qui ne sont soumises à TVS qu’au titre des remboursements de frais kilométriques à leurs salariés mais pour lesquelles aucune imposition n’est due après application de l’abattement de 15.000 euros n’ont pas à déposer de déclaration n° 2855.

Quelques exemples pour mieux comprendre…

Nous présentons ici 3 exemples de sociétés procédant au remboursement kilométrique sur les véhicules listés de leurs salariés.

Exemple 1

Véhicules CO2 Nombre de Km remboursés TVTS
Mercedes ML 320 CDI 249 8 000 4 233
Mini Cooper 1.6 156 5 000 1 560
Audi A3 1.9 TDI 105 135 10 000 675
Seat Ibiza 1.4 TDI 80 124 6 000 620
Total 29 000 3 544 (50%)
Compte tenu de l’abattement de 15 000 €, aucune imposition n’est due par la société.

Exemple 2

Véhicules CO2 Nombre de Km remboursés TVTS
Mercedes ML 320 CDI 249 8 000 4 233
Volkswagen Passat 2.0 TDI 140 DSG 172 11 000 2 580
Renault Espace 2.0 DCI 175 FAP 197 7 000 2 955
Peugeot 308 1.6 HDI 110 FAP 125 12 000 625
Mini Cooper 1.6 156 5 000 1560
Audi A3 1.9 TDI 105 135 10 000 675
Seat Ibiza 1.4 TDI 80 124 6 000 620
Total 59 000 13 248 (100%)
Compte tenu de l’abattement de 15 000 €, aucune imposition n’est due par la société.

Exemple 3

Véhicules CO2 Nombre de Km remboursés TVTS
Mercedes ML 320 CDI 249 8 000 4 233
Volkswagen Passat 2.0 TDI 140 DSG 172 11 000 2 580
Renault Espace 2.0 DCI 175 FAP 197 7 000 2 955
Renault Espace 2.0 DCI 175 FAP 197 7 000 2 955
Peugeot 308 1.6 HDI 110 FAP 125 12 000 625
Peugeot 308 1.6 HDI 110 FAP 125 12 000 625
Peugeot 308 1.6 HDI 110 FAP 125 12 000 625
Mini Cooper 1.6 156 5 000 1560
Mini Cooper 1.6 156 5 000 1560
Audi A3 1.9 TDI 105 135 10 000 675
Seat Ibiza 1.4 TDI 80 124 6 000 620
Total 98 000 19 013 (100%)
Compte tenu de l’abattement de 15 000 €, la TVTS due par la société est de 4 013 €.

Engagement pris par l’utilisateur et non par la société

C’est l’utilisateur du véhicule qui signe le contrat et par conséquent s’engage.

Conclusion

La loi de finance 2006 tend à estomper l’avantage qu’il pouvait y avoir à adopter le système des indemnités kilométriques et à se faire rembourser par la société la quasi totalité des loyers. On échappait ainsi en principe à la TVTS et à la taxe professionnelle.

Par ailleurs la TVTS est fortement diminuée pour :

  • les véhicules dont le taux d’émission est inférieur à 140 g/km et faisant moins de 7cv fiscaux inclus
  • les véhicules dont le taux d’émission est inférieur à 162 g/km et faisant plus de 7cv fiscaux.

Il semble donc, à la lumière de la nouvelle loi de finance 2006, qu’il soit plus intéressant de mettre le véhicule sur une société.