Documentation fiscale 2021 : TVA, Bonus-Malus, TVS, Avantage en nature…

La TVA

Dans le cas d’une location longue durée, tous les loyers sont soumis à TVA et cette taxe n’est récupérable pour les entreprises que pour les véhicules ouvrant droit à déduction : Véhicule Utilitaire Léger (VUL) et véhicule de société. Concernant les VP (Véhicule Particulier), à quelques exceptions près (taxis, ambulances…), la TVA n’est pas récupérable.

Les règles applicables sur les dépenses en carburant diffèrent selon la nature du carburant et du véhicule.

Depuis 2017 la récupération de la TVA sur l’essence est possible pour les VP à concurrence de 10% de la charge, contre 80% pour le gazole. Cependant un alignement de l’essence sur les conditions de déductibilité du gazole est programmé. Elle passera à 20% en 2018, 40% en 2019, 60% en 2020, pour atteindre 80% en 2021.

Les VUL, véhicules de société, taxi, ambulances… peuvent déduire 100% de la TVA sur le gazole qu’ils consomment.

Enfin la TVA est intégralement récupérable pour les entreprises, peu importe la catégorie de véhicule, sur les dépenses de péage (depuis 2001) ou de stationnement, sous condition évidemment que le déplacement soit effectué pour les besoins de l’entreprise.

Le Bonus-Malus

La préservation de notre environnement a conduit le législateur à orienter les choix des automobilistes en fonction du taux de CO2 émis par leur véhicule. Il faut distinguer la taxe applicable lors de l’immatriculation de la voiture, de celle liée à son usage.

Le 1^er mars 2020, le nouveau cycle d’homologation WLTP est entré en vigueur. Ce nouveau protocole de tests succédant au NEDC se veut plus proche des conditions réelles de circulation, et est donc plus sévère. Le seuil de déclenchement est passé de 110 à 138 g/km, en revanche, les montants ne bougeront pas. Heureusement, car les émissions de CO₂ vont fortement augmenter, de 24,8 % en moyenne, avec le WLTP.

Au 1er janvier 2021, le seuil de déclenchement et surtout le plafond maximal a évolué. En effet, en 2019, il était fixé à 19 641 € (pour 212 g/km de CO2), il est passé à 30 000 € (pour 219 g/km de CO2) dès le 1er janvier 2021.

Voici le barème complet du malus WLTP au 1er janvier 2021 :

La taxe parafiscale automobile

Pour les véhicules utilitaires légers (VUL), les véhicules industriels (VI) ou de transport en commun, une taxe dite parafiscale vient s’ajouter à la taxe sur les certificats d’immatriculation. Cette taxe est forfaitaire et fixée à 285 € pour les véhicules de transport en commun de personnes et les tracteurs routiers. Elle est fonction du PTAC pour les véhicules de transport de marchandises selon le tableau ci-dessous :

La taxe sur les véhicules de société (TVS)

Les voitures particulières (VP) détenues et/ou utilisés par les sociétés, quels que soient leur régime fiscal, leur forme juridique ou leur objet, font l’objet d’une taxe annuelle, la TVS. Cette taxe n’est pas déductible du résultat fiscal de l’entreprise et s’applique peu importe le mode de détention du véhicule : achat, crédit-bail ou location longue durée.

Sont totalement exonérés de cette taxe les véhicules les plus propres dont l’émission de CO2 est inférieure à 20 g/km et fonctionnant uniquement à l’énergie électrique. Les voitures hybrides rechargeables sont temporairement exonérées de TVS si elles émettent moins de 100 g/km. Cette exonération s’applique sur les 8 premiers trimestres (2 ans) à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. Ainsi le choix d’un véhicule propre permettra à une entreprise de réaliser d’importantes économies.

La TVS se calcule en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone (CO2) émis par le véhicule, suivant un barème fixé périodiquement par l’administration fiscale. Le barème applicable en 2021 est repris ci-dessous :

Depuis 2014, la TVS air s’ajoute au calcul établi à partir du barème CO2. Cette taxe additionnelle est de 20 € pour les voitures essence et 40 € pour les diesels.

L’avantage en nature

Une entreprise qui met à la disposition de ses salariés ou dirigeants un véhicule, doit faire la distinction entre l’usage privé ou professionnel qui en est fait. L’utilisation non professionnelle de cette voiture constitue un avantage en nature, qui doit être intégré dans la rémunération brute perçue par le salarié. Cette quote-part est par conséquent soumise à charges sociales et comprise dans le revenu imposable du collaborateur.

L’évaluation de l’avantage en nature pris en compte pour le calcul des charges sociales est soumise aux règles fixées par l’arrêté du 10 décembre 2002, complété par une circulaire ministérielle de janvier 2003. Cette évaluation peut se faire au réel ou forfaitairement suivant le choix de l’entreprise.

L’évaluation au réel se fait sur la base des dépenses réellement engagées et implique d’être à-même de produire tous les justificatifs concernant ces dépenses. Cette méthode très contraignante n’est retenue que dans les cas où l’utilisation privée du véhicule est faible. L’évaluation au réel tient compte de l’amortissement du véhicule (20% du prix d’achat du véhicule les cinq premières années, puis 10% par année supplémentaire). A ce prix d’achat s’ajoutent les frais d’entretien et de réparation, les dépenses de parking et de péage ainsi que les frais de carburant (uniquement s’ils sont pris en charge par l’entreprise pour des déplacements privés). L’avantage en nature se calcule en multipliant la somme ainsi obtenue par le nombre de kilomètres réalisés dans l’année à titre privé, divisée par le nombre total de kilomètres parcourus par la voiture sur cette même année.

L’évaluation forfaitaire se fait sur la base d’un forfait annuel. Elle apparaît comme la solution la plus sécurisée au regard de l’administration en cas de contrôle. Le calcul se fait sur la base de 30% du coût global annuel TTC, constitué par les loyers, l’entretien, l’assurance et les dépenses en carburant prises en charge par l’entreprise. S’il n’est pas possible de justifier précisément la charge représentée par le carburant, il convient de retenir 40% du coût global constitué par les loyers, l’entretien et l’assurance du véhicule.