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La TVA

Dans le cas d’une location longue durée, tous les loyers sont soumis à TVA et cette taxe n’est récupérable pour les entreprises que pour les véhicules ouvrant droit à déduction : Véhicule Utilitaire Léger (VUL) et véhicule de société. Concernant les VP (Véhicule Particulier), à quelques exceptions près (taxis, ambulances…), la TVA n’est pas récupérable.

Les règles applicables sur les dépenses en carburant diffèrent selon la nature du carburant et du véhicule.

Depuis 2017 la récupération de la TVA sur l’essence est possible pour les VP à concurrence de 10% de la charge, contre 80% pour le gazole. Cependant un alignement de l’essence sur les conditions de déductibilité du gazole est programmé. Elle passera à 20% en 2018, 40% en 2019, 60% en 2020, pour atteindre 80% en 2021.

Les VUL, véhicules de société, taxi, ambulances… peuvent déduire 100% de la TVA sur le gazole qu’ils consomment.

Enfin la TVA est intégralement récupérable pour les entreprises, peu importe la catégorie de véhicule, sur les dépenses de péage (depuis 2001) ou de stationnement, sous condition évidemment que le déplacement soit effectué pour les besoins de l’entreprise. 

 

Le Bonus-Malus

La préservation de notre environnement a conduit le législateur à orienter les choix des automobilistes en fonction du taux de CO2 émis par leur véhicule. Il faut distinguer la taxe applicable lors de l’immatriculation de la voiture, de celle liée à son usage.

Le 1er mars 2020, le nouveau cycle d’homologation WLTP est entré en vigueur. Ce nouveau protocole de tests succédant au NEDC se veut plus proche des conditions réelles de circulation, et est donc plus sévère. Depuis le 1er janvier 2022, le seuil de déclenchement est passé de 110 à 128 g/km, contre 138 g/km en 2021.

Au 1er janvier 2022, le seuil de déclenchement et surtout le plafond maximal a évolué. En effet, en 2021, il était fixé à 30 000 € (à partir de 224 g/km de CO2), il est passé à 40 000 € (pour 224 g/km de CO2) dès le 1er janvier 2022.

Voici le barème complet du malus WLTP au 1er janvier 2022 :

Taux d’émission de Co2 par kilomètre Montant
Inférieur à 128 grammes (g) 0 €
128 g 50 €
129 g 75 €
130 g 100 €
131 g 125 €
132 g 150 €
133 g 170 €
134 g 190 €
135 g 210 €
136 g 230 €
137 g 240 €
138 g 260 €
139 g 280 €
140 g 310 €
141 g 330 €
142 g 360 €
143 g 400 €
144 g 450 €
145 g 540 €
146 g 650 €
147 g 740 €
148 g 818 €
149 g 898 €
150 g 983 €
151 g 1 074 €
152 g 1 172 €
153 g 1 276 €
154 g 1 386 €
155 g 1 504 €
156 g 1 629 €
157 g 1 761 €
158 g 1 901 €
159 g 2 049 €
160 g 2 205 €
161 g 2 370 €
162 g 2 544 €
163 g 2 726 €
164 g 2 918 €
165 g 3 119 €
166 g 3 331 €
167 g 3 552 €
168 g 3 784 €
169 g 4 026 €
170 g 4 279 €
171 g 4 543 €
172 g 4 818 €
173 g 5 105 €
174 g 5 404 €
175 g 5 715 €
176 g 6 039 €
177 g 6 375 €
178 g 6 724 €
179 g 7 086 €
180 g 7 462 €
181 g 7 851 €
182 g 8 254 €
183 g 8 671 €
184 g 9 103 €
185 g 9 550 €
186 g 10 011 €
187 g 10 488 €
188 g 10 980 €
189 g 11 488 €
190 g 12 012 €
191 g 12 552 €
192 g 13 109 €
193 g 13 682 €
194 g 14 273 €
195 g 14 881 €
196 g 15 506 €
197 g 16 149 €
198 g 16 810 €
199 g 17 490 €
200 g 18 188 €
201 g 18 905 €
202 g 19 641 €
203 g 20 396 €
204 g 21 171 €
205 g 21 966 €
206 g 22 781 €
207 g 23 616 €
208 g 24 472 €
209 g 25 349 €
210 g 26 247 €
211 g 27 166 €
212 g 28 107 €
213 g 29 070 €
214 g 30 056 €
215 g 31 063 €
216 g 32 094 €
217 g 33 147 €
218 g 34 224 €
219 g 35 324 €
220 g 36 447 €
221 g 37 595 €
222 g 38 767 €
223 g 39 964 €
Supérieur à 223 g 40 000 €

Malus au poids

Depuis le 1er janvier 2022, vient s’ajouter au malus calculé sur le taux de CO2, un malus au poids sur tous les véhicules neufs de plus de 1 800 kg. Il faut donc ajouter pour les véhicules concernés 10 euros par kilo supplémentaire.

Sont cependant exonérés de cette taxe additionnelle les véhicules suivants :

  • Véhicules accessibles en fauteuil roulant,
  • Véhicules acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou d’une carte d’invalidité militaire,
  • Véhicules acquis par une personne ayant dans son foyer un enfant mineur qui a une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » ou d’une carte d’invalidité militaire,
  • Véhicules électriques et/ou à hydrogène,
  • Véhicules hybride rechargeable avec une autonomie en mode électrique en ville supérieure à 50 km.

Le plafond de 40 000 € s’applique sur le cumul du malus calculé sur le taux d’émission de CO2 et du malus au poids.

 

La taxe parafiscale automobile

Pour les véhicules utilitaires légers (VUL), les véhicules industriels (VI) ou de transport en commun, une taxe dite parafiscale vient s’ajouter à la taxe sur les certificats d’immatriculation. Cette taxe est forfaitaire et fixée à 285 € pour les véhicules de transport en commun de personnes et les tracteurs routiers. Elle est fonction du PTAC pour les véhicules de transport de marchandises selon le tableau ci-dessous :

 

PTAC Taxe
≤ 3.5 t.  34  €
Entre 3.5 t. et 6 t.  127  €
Entre 6 t. et 11 t.  189  €
≥ 11 t.  285  €

 

 

La taxe sur les véhicules de société (TVS)

Les voitures particulières (VP) détenues et/ou utilisés par les sociétés, quels que soient leur régime fiscal, leur forme juridique ou leur objet, font l’objet d’une taxe annuelle, la TVS. Cette taxe n’est pas déductible du résultat fiscal de l’entreprise et s’applique peu importe le mode de détention du véhicule : achat, crédit-bail ou location longue durée.

En fonction de l’activité de l’entreprise, le législateur a prévu certaines exonérations. Les véhicules destinés exclusivement aux activités ci-dessous ne sont pas redevables de la TVS :

  • Vente (voitures des négociants en automobile par exemple)
  • Location, si l’objet de la société est la location de véhicules
  • Transport à la disposition du public (taxis et VTC, par exemple)
  • Enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables)
  • Usage agricole
  • Usage exclusivement commercial ou industriel

Les véhicules qui peuvent accueillir une personne en fauteuil roulant sont également exonérés.

Au 1er janvier 2022, la TVS est remplacée au profit de la « taxe annuelle sur les émissions de CO2 » (première composante) et la « taxe annuelle sur les polluants atmosphériques » (seconde composante). Mis à part quelques évolutions, cela ne change pas grand-chose. Dans le système précédent, la taxe prenait en compte le nombre de trimestres d’utilisation d’un véhicule, alors qu’aujourd’hui le calcul se fait au réel, selon le nombre de jours exact. Les critères d’exonération sont plus stricts. Il n’y a plus d’exonération partielle sur 3 ans, mais une exonération définitive si le véhicule émet moins de 60 g/km. Enfin concernant la taxe annuelle sur les polluants atmosphériques, tout véhicule hybride diesel et dégageant plus de 120 g/km est considéré comme un véhicule gazole.

La TVS se calcule en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone (CO2) émis par le véhicule, suivant un barème fixé périodiquement par l’administration fiscale. Le barème applicable en 2022 est repris ci-dessous.

Première composante

Cette taxe s’applique à tous les véhicules avec une distinction selon si le véhicule à été immatriculé pour la première fois en France avant le 1er mars 2020 ou à partir du 1er mars 2020. Dans le premier cas il relève du dispositif NEDC repris ci-dessous et dans le second cas il relève du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP). Le calcul se fait toujours en fonction des émissions de CO₂ inscrit sur la carte grise du véhicule.

Tarif en fonction des émissions de CO₂
Taux d’émission de dioxyde de carbone (Co²) Tarif applicable aux véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP) Tarif applicable aux véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation (NEDC)
Jusqu’à 20 g/km 0 € 0 €
De 21 à 50 g/km De 17 € à 40 € 1 € par g/km
De 51 à 60 g/km De 41 € à 48 € 1 € par g/km
De 61 à 100 g/km De 49 € à 150 € 2 € par g/km
De 101 à 120 g/km De 162 € à192 € 4,5 € par g/km)
De 121 à 140 g/km De 194 € à 392 € 6,5 € par g/km
De 141 à 150 g/km De 409 € à600 € 13 € par g/km
De 151 à 160 g/km De 664 € à 1168 € 13 € par g/km
De 161 à 170 g/km De 1224 € à 1751 € 19,5 € par g/km
De 171 à 190 g/km De 1813 € à 3116 € 19,5 € par g/km
De 191 à 200 g/km De 3190 € à 3580 € 19,5 € par g/km
De 201 à 230 g/km De 3618 € à 4968 € 23,5 € par g/km
De 231 à 250 g/km De 5036 € à 6250 € 23,5 € par g/km
De 251 à 269 g/km De 6325 € à 7747 € 29 € par g/km
Supérieur ou égal à 270 g/km 29 € par g/km 29 € par g/km

Seconde composante

Ce nouveau barème prend en compte les différences de niveaux de pollution émises par les véhicules en fonction de leur motorisation et selon leur année de mise en circulation, notamment concernant les véhicules diesel.

Il convient de souligner que les véhicules immatriculés à partir du 1er mars 2020 combinant électrique et gazole sont assimilés à un véhicule diesel lorsque leur taux d’émission de CO2 excède 120 g/km. Lorsque la date de 1ère mise en circulation est antérieure au 1er mars 2020, ces véhicules sont assimilés à des véhicules diesel quand le taux de CO2 est supérieur à 100 g/km. Il convient de tenir compte du taux de CO2 inscrit sur la carte grise du véhicule.

Tarif en fonction des émissions de polluants atmosphériques
Année de mise en circulation Essence et assimilé Diesel (gazole) et assimilé
Jusqu’au 31 décembre 2000 70 € 600 €
De 2001 à 2005 45 € 400 €
De 2006 à 2010 45 € 300 €
De 2011 à 2014 45 € 100 €
À partir de 2015 20 € 40 €

 

L’avantage en nature

Une entreprise qui met à la disposition de ses salariés ou dirigeants un véhicule, doit faire la distinction entre l’usage privé ou professionnel qui en est fait. L’utilisation non professionnelle de cette voiture constitue un avantage en nature, qui doit être intégré dans la rémunération brute perçue par le salarié. Cette quote-part est par conséquent soumise à charges sociales et comprise dans le revenu imposable du collaborateur.

L’évaluation de l’avantage en nature pris en compte pour le calcul des charges sociales est soumise aux règles fixées par l’arrêté du 10 décembre 2002, complété par une circulaire ministérielle de janvier 2003. Cette évaluation peut se faire au réel ou forfaitairement suivant le choix de l’entreprise.

L’évaluation au réel se fait sur la base des dépenses réellement engagées et implique d’être à-même de produire tous les justificatifs concernant ces dépenses. Cette méthode très contraignante n’est retenue que dans les cas où l’utilisation privée du véhicule est faible. L’évaluation au réel tient compte de l’amortissement du véhicule (20% du prix d’achat du véhicule les cinq premières années, puis 10% par année supplémentaire). A ce prix d’achat s’ajoutent les frais d’entretien et de réparation, les dépenses de parking et de péage ainsi que les frais de carburant (uniquement s’ils sont pris en charge par l’entreprise pour des déplacements privés). L’avantage en nature se calcule en multipliant la somme ainsi obtenue par le nombre de kilomètres réalisés dans l’année à titre privé, divisée par le nombre total de kilomètres parcourus par la voiture sur cette même année.

L’évaluation forfaitaire se fait sur la base d’un forfait annuel. Elle apparaît comme la solution la plus sécurisée au regard de l’administration en cas de contrôle. Le calcul se fait sur la base de 30% du coût global annuel TTC, constitué par les loyers, l’entretien, l’assurance et les dépenses en carburant prises en charge par l’entreprise. S’il n’est pas possible de justifier précisément la charge représentée par le carburant, il convient de retenir 40% du coût global constitué par les loyers, l’entretien et l’assurance du véhicule.